IA et transparence

1. Ce que fait l'IA dans Video Factory

2. Le cadre légal applicable

Règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689, article 50

Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026.

• Fournisseurs de systèmes d'IA générative : les contenus audio, image, vidéo ou texte générés doivent être marqués dans un format lisible par machine et détectables comme générés par IA (article 50, paragraphe 2). Un délai de mise en conformité court jusqu'au 31 décembre 2026 pour les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
• Diffuseurs (« déployeurs ») : celui qui publie une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par IA, qui ressemblent à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourraient passer pour authentiques (hypertrucage, ou « deepfake »), doit indiquer clairement et de manière perceptible leur origine artificielle, au plus tard lors de la première exposition (article 50, paragraphe 4). Pour une œuvre manifestement artistique, créative ou fictionnelle, la mention peut être faite d'une manière qui ne gêne pas la présentation de l'œuvre.
• Sanctions : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, avec des plafonds adaptés pour les PME.

Les contenus publiés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés rétroactivement, ce qui reste recommandé. La Commission publie des lignes directrices sur l'article 50 et un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA. Source :Commission européenne, règles de transparence des systèmes d'IA.

Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, article 5

Les contenus d'influence commerciale (créateurs rémunérés, partenariats) comportant des images produites par IA doivent porter la mention « Image virtuelle », de façon claire, lisible et identifiable. Les annonceurs qui font appel à des influenceurs doivent veiller à son respect.

Code pénal, article 226-8 (modifié par la loi SREN du 21 mai 2024)

Diffuser, sans son consentement, un contenu visuel ou sonore généré par IA reproduisant l'image ou la parole d'une personne est puni lorsqu'il n'apparaît pas à l'évidence ou qu'il n'est pas expressément mentionné qu'il s'agit d'un contenu généré. C'est pourquoi Video Factory interdit la représentation de personnes réelles.

Pratiques commerciales trompeuses

Une vidéo publicitaire ne doit pas induire en erreur sur les caractéristiques réelles d'un produit ou d'un service (articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation). Une chambre, un plat ou un produit montrés doivent rester fidèles à l'offre réelle.

Droit d'auteur

En droit français, la protection par le droit d'auteur suppose une création originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur. Un contenu généré par IA sans apport créatif humain suffisant peut ne pas être protégé. Les choix humains (brief, sélection, montage) renforcent la part protégeable. Les conditions de cession figurent dans les CGV.

Règles des plateformes

Instagram, Facebook, TikTok et YouTube demandent de signaler les contenus réalistes générés ou modifiés par IA, au moyen d'une étiquette dédiée lors de la publication. Les plateformes peuvent aussi détecter et étiqueter automatiquement ces contenus.

3. Ce que fait Video Factory

• Pas de personne réelle : personnages fictifs, jamais de visage reconnaissable, ni de reflet de visage.
• Pas de mineur, pas de nudité, pas de corps en maillot de bain ou dans l'eau.
• Pas de marque ni de lieu réel reconnaissable, pas de texte, de prix ou de logo inventé à l'image.
• Validation humaine obligatoire : chaque plan est choisi et chaque vidéo est validée avant diffusion, avec un journal horodaté.
• Modération des fournisseurs : les demandes refusées par les modèles ne sont pas contournées.
• Marquage des contenus : depuis le 2 octobre 2026, chaque vidéo livrée porte un marquage lisible par machine (métadonnées IPTC « contenu généré par IA », article 50 paragraphe 2), et l'étiquette IA d'Instagram et de TikTok est activée à la publication depuis Video Factory. Une mention visible peut être ajoutée dans l'image. La signature de provenance C2PA est en préparation.

4. Ce que vous faites en publiant

1. Activez l'étiquette IA de la plateforme (« Infos IA » sur Instagram et Facebook, étiquette « Contenu généré par IA » sur TikTok, déclaration de contenu modifié ou synthétique sur YouTube).
2. Ajoutez une mention lisible dans la légende, par exemple : « Vidéo générée par IA ».
3. En partenariat avec un créateur rémunéré, ajoutez la mention « Image virtuelle ».
4. Vérifiez que la vidéo reste fidèle à votre offre réelle.
5. Conservez la vidéo validée et sa date de validation : elles figurent dans votre espace.

5. Questions fréquentes

6. Signaler un contenu

Une ressemblance avec une personne réelle, un contenu inapproprié ou une question sur nos pratiques : écrivez à hello@videofactory.studio.

Cette page présente le cadre applicable de manière générale. Elle ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation.