Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Video Factory par IZZY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 €, RCS Lille Métropole 819 998 683, siège social 59 rue Eugène Descamps, 59160 Lille (le « Prestataire »), à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Le service est exclusivement destiné aux professionnels. Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions générales d'utilisation complètent les CGV pour l'usage de la plateforme.

2. Définitions

Plateforme : le logiciel en ligne Video Factory accessible depuis videofactory.studio.
Génération : l'exécution d'une chaîne complète (script, planche d'images, vidéo) lancée à partir d'un brief.
Crédit vidéo : unité donnant droit à une Génération.
Montage : la sélection, la coupe, l'allongement et l'ordonnancement des plans, ainsi que l'application du logo, de la musique et de la carte de fin.
Contenus : vidéos, images, scripts et légendes produits par la Plateforme pour le Client.
Éléments du Client : logo, charte, musiques, textes, exemples et toute information fournie par le Client.

3. Offres

Les offres en vigueur sont décrites sur la page Tarifs :

Essentiel, Pro et Agence : abonnements mensuels ou annuels donnant accès à la Plateforme, comprenant un nombre de Crédits vidéo par mois et un nombre de marques et d'utilisateurs ;
Crédits supplémentaires : achat à l'unité, au tarif de la formule souscrite ;
Studio : prestation sur devis, comprenant l'installation de la Plateforme sur les comptes du Client auprès des fournisseurs d'IA et de stockage, et un accompagnement.

L'essai comprend 2 Crédits offerts, sans engagement ni moyen de paiement ; la publication automatique sur les réseaux sociaux n'y est pas incluse. La vidéo démo proposée avant souscription est gratuite et sans engagement. Elle reste la propriété du Prestataire tant qu'aucun abonnement n'est souscrit.

4. Commande

La commande est formée par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande, ou par la souscription en ligne. Elle emporte acceptation des présentes CGV. Le Prestataire ouvre l'espace du Client dans un délai indicatif de deux jours ouvrés.

5. Crédits vidéo

Un Crédit vidéo est décompté au lancement d'une Génération.
Le Crédit est restitué automatiquement lorsque la Génération échoue avant la livraison de la vidéo brute, notamment en cas de refus du modèle vidéo.
Les modifications de Montage sont illimitées et ne consomment aucun Crédit.
Les Crédits inclus dans l'abonnement et non utilisés à la fin du mois ne sont pas reportés, sauf stipulation contraire au devis.
Des Crédits supplémentaires peuvent être achetés aux conditions tarifaires en vigueur ; ils restent valables douze mois à compter de leur achat.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, en dollars américains ou en livres sterling selon la devise choisie à la souscription, qui reste celle de l'abonnement. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute, ou est autoliquidée par le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne sur présentation de son numéro de TVA. Les abonnements sont facturés mensuellement, terme à échoir, et payés en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe ; les vidéos supplémentaires sont payées à la commande. Les vidéos incluses dans l'abonnement sont renouvelées à chaque échéance et ne sont pas reportées ; les vidéos achetées en plus restent valables douze mois. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant son application, le Client pouvant alors résilier sans frais.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Prestataire peut suspendre l'accès à la Plateforme.

7. Durée et résiliation

Les abonnements Essentiel, Pro et Agence sont souscrits pour une durée d'un mois (ou d'un an en formule annuelle), renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période (mensuelle ou annuelle) en cours. Les mois commencés restent dus. La durée de l'offre Studio est fixée au devis.

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour télécharger ses Contenus validés, après quoi ils peuvent être supprimés.

8. Offre Studio : comptes du Client

Lorsque la Plateforme utilise les comptes du Client (OpenAI, fal, Cloudinary ou tout autre fournisseur), le Client règle directement ses fournisseurs selon leurs propres conditions. Le Client reste titulaire de ses clés d'accès, que le Prestataire conserve chiffrées et n'utilise que pour exécuter le service. Le Prestataire n'est pas responsable de la facturation, de la disponibilité ou des décisions de modération de ces fournisseurs.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description, accessible en continu hors maintenance et incidents des fournisseurs. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas qu'une Génération produise un résultat conforme aux attentes du Client du premier coup, les modèles d'IA étant par nature non déterministes.

10. Obligations du Client

Fournir des briefs et des Éléments licites, et détenir les droits nécessaires sur les Éléments du Client (logo, musiques, photos de produit, textes) : fichiers propres, libres de droits ou sous licence autorisant leur diffusion en ligne. Chaque import fait l'objet d'une attestation de droits enregistrée.
Respecter les règles d'usage prévues aux CGU, notamment l'interdiction de représenter des personnes réelles sans leur consentement.
Vérifier et valider chaque Contenu avant sa diffusion. La validation vaut acceptation du Contenu.
Assurer, lors de la diffusion, les mentions de transparence requises pour les contenus générés par IA (article 11 ci-dessous), le Client étant seul décideur de la publication.

11. Transparence des contenus générés par IA

Les parties appliquent l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026, tel que présenté par la Commission européenne (règles de transparence des systèmes d'IA).

Le Prestataire, fournisseur du système. Le Prestataire conçoit Video Factory de façon à ce que les Contenus générés soient identifiables comme tels : il y appose un marquage lisible par machine permettant de détecter leur origine artificielle, conformément au paragraphe 2 de l'article 50, sauf lorsque la fonction utilisée ne fait qu'assister l'édition sans modifier substantiellement les données fournies (montage, coupe, recadrage). Les vidéos livrées portent des métadonnées IPTC indiquant leur génération par IA ; une signature de provenance C2PA est en préparation.
Le Client, déployeur. Lorsque le Client diffuse un Contenu qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait passer pour authentique (hypertrucage), il indique clairement et de manière perceptible son origine artificielle, au plus tard lors de la première exposition du public, conformément au paragraphe 4 de l'article 50. Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictionnelle, cette mention peut être faite d'une manière qui ne gêne pas la présentation de l'œuvre.
Le Client s'interdit de supprimer, masquer ou altérer le marquage appliqué par le Prestataire, et de présenter un Contenu comme une captation réelle.
Le Client reste seul responsable des mentions accompagnant ses publications, y compris la mention « Image virtuelle » exigée par l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 pour les contenus d'influence commerciale, et de l'activation des étiquettes IA proposées par les plateformes de diffusion.
Le Client est informé que les manquements à ces obligations peuvent être sanctionnés par les autorités de surveillance du marché d'une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, avec des montants proportionnés pour les PME. Il garantit le Prestataire contre toute conséquence d'un défaut de mention qui lui est imputable.

Le détail des pratiques recommandées figure sur la page IA et transparence. Les parties tiennent compte des lignes directrices de la Commission sur l'article 50 et du code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA.

12. Propriété des Contenus

Le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur validation et sous réserve du paiement intégral, l'ensemble des droits dont il pourrait être titulaire sur les Contenus, pour le monde entier, pour toute la durée des droits et pour tout usage. Le Client est informé que des contenus générés par IA peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur, et que des contenus similaires peuvent être générés pour des tiers. Le Prestataire ne garantit donc ni l'exclusivité ni la protégeabilité des Contenus.

Le logiciel, le moteur de prompts, les méthodes et la marque Video Factory restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client concède au Prestataire le droit d'utiliser ses Éléments pour les seuls besoins du service. Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence, sauf refus écrit ; toute diffusion de Contenus du Client à titre de démonstration requiert son accord.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, d'image ou de clientèle. Le Prestataire n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des Contenus, ni des résultats commerciaux obtenus.

Le Prestataire ne vérifie pas la titularité des droits sur les Éléments du Client et n'est pas responsable de leur usage. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée aux Éléments du Client (notamment logos, musiques et photos ne lui appartenant pas), aux briefs fournis ou à la diffusion des Contenus, et prend à sa charge les frais de défense et indemnités qui en résulteraient.

14. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les données que le Client confie au service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant ; un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD est fourni sur demande. Voir la politique de confidentialité.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'interruption durable d'un fournisseur d'IA ou d'hébergement indépendante de sa volonté.

17. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours à l'avance.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.